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Savoir les Droits et Obligations

LEANCYSavoir les Droits et Obligations 34Droits et obligations.

Les droits et obligations diffèrent selon la nature du travail à domicile. En voici quelques exemples types.

Dans certaines conditions, l’emploi d’une aide à domicile est facilité par l’exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale sur les salaires versés à cette aide (Article L241-10 du code de la sécurité sociale).


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Les conditions d’exonération sont modifiées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (loi n°98-1194 du 23/12/1998, article 5).

Les exonérations représentent 100% de la part patronale des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, veuvage), des accidents du travail et des allocations familiales.

En revanche, la part salariale des cotisations de sécurité sociale, y compris le RDS (Remboursement de la dette sociale) et les cotisations patronales et salariales de retraite complémentaire et d’assurance chômage restent dues si les rémunérations correspondent à des tâches réalisées par des salariés sous CDI lorsqu’il s’agit d’une aide dans le cadre d’une association agréée ;

de plus, ne bénéficient pas de l’exonération, l’intervention chez des personnes âgées de plus de 70 ans non dépendantes, d’aides ménagères salariées d’une entreprise prestataire.

Services à la personne.

Travailler dans le secteur des services à la personne est aujourd’hui très accessible. Il suffit de cibler le métier que l’on souhaite exercer.

Des prestataires de services mettent en relation constamment des employeurs et des employés. On peut également déposer une candidature sur internet ; de nombreux sites proposent de divulguer les profils gratuitement. Si l’on est directement embauché par un particulier, c’est le particulier employeur qui se charge de toutes les formalités : déclaration à l’URSSAF, Cncesu, Pajemploi, contrat de travail, versement du salaire.

Attention, le contrat n’est pas nécessaire si la durée des prestations ne dépasse pas 8 heures par semaine, ni 4 semaines consécutives dans l’année. On peut également passer par un organisme prestataire, soit une association, une entreprise ou un établissement public.

L’organisme prestataire est l’employeur et met les services de l’employeur à disposition de ses clients. Enfin, un organisme mandataire peut organiser le recrutement et mettre en contact employeur et employé ; l’employeur reste le particulier. Travail et télé-travail à domicile. Pour exercer leurs droits individuels et collectifs, les travailleurs à domicile bénéficient des mêmes dispositions législatives que les autres salariés d’un établissement (article L. 721 – 6).

Ils jouissent d’une surveillance médicale et des dispositions protectrices du Code du travail en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail. Lorsque les travailleurs à domicile font partie de l’effectif d’une entreprise, ils sont éligibles et participent aux élections des représentants du personnel.

En France, le travail à domicile est régi par l’article L. 721-1 du Code du travail. Le travailleur à domicile est une personne qui exécute seule ou avec son conjoint, pour un ou plusieurs établissements, un travail qui lui est confié directement ou par un intermédiaire en contrepartie d’une rémunération forfaitaire, sans qu’il y ait eu lieu de rechercher l’existence d’un lien de subordination juridique entre le travailleur à domicile et le chef d’établissement, donneur d’ouvrage, ni si le matériel ou le local lui appartient.

Le travailleur à domicile peut également trouver des réponses sur sa situation dans le droit commun, comme les travailleurs indépendants ou salariés. Par exemple, sont considérés comme des travailleurs à domicile, des personnes qui effectuent des travaux de correction pour un établissement scolaire, à leur domicile et moyennant une rémunération (Chambre sociale de la Cour de Cassation, 23 novembre 1978, pourvoi n° 77-11805). Autres : travail à domicile non salarié, indépendants, auto-entrepreneur…

Le travailleur indépendant est aussi bien protégé par le régime de sécurité sociale et a également recours aux mutuelles. Le risque maladie et l’assurance vieillesse sont bien couverts par les deux régimes (régime général et régime des travailleurs indépendants). Sur le plan fiscal, le travailleur indépendant dispose d’une plus grande marge de manœuvre que le salarié.

En outre, les travailleurs non-salariés ont un niveau de charges sociales meilleur que celui des salariés pour qui le cumul des cotisations patronales et salariales pèse lourd sur un salaire brut. En France, les charges sociales sont importantes, malgré cela, il est plus avantageux de créer et de développer une activité indépendante, à domicile ou non, le statut de travailleur indépendant pouvant prendre plusieurs formes. Lorsqu’un travailleur indépendant démarre son activité à domicile, il doit cotiser pour sa couverture sociale.

Les cotisations obligatoires sont calculées en fonction des revenus du travailleur indépendant. Mais, les revenus n’étant pas encore connus la première année, l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) ou le RSI (Régime social des indépendants) les calcule au titre des deux premières années de manière forfaitaire.

Le montant est fixé et revalorisé chaque année : en 2009, par exemple, un entrepreneur indépendant devait cotiser 7 006 euros la première année. Lorsque l’activité commence en cours d’année, ce montant est calculé au prorata temporis.

Les travailleurs à domicile qui exercent une activité indépendante doivent eux-mêmes s’acquitter de leurs cotisations sociales.

L’URSSAF, l’assurance-maladie et la vieillesse sont calculées la première année, sur la base de 18 fois la base de calcul des prestations d’allocations familiales de l’année précédente.

Pour la deuxième année civile, les cotisations obligatoires passent à 10 509 euros (chiffres de 2009), soit une augmentation de 50%. Si le travailleur indépendant prouve que ses revenus sont inférieurs à ceux de l’assiette, il peut cotiser sur une base inférieure. Sont exonérés de cotisations URSSAF, les travailleurs à domicile indépendants dont les revenus sont inférieurs à 4 670 euros ; les assurés voient ensuite leurs cotisations ajuster à leurs revenus réels.

Le créateur d’entreprise qui souhaite bénéficier du statut de l’auto-entreprise doit obligatoirement créer une entreprise individuelle (EI) ;

le nom de l’entreprise est le nom patronymique du créateur d’entreprise. On ne peut créer qu’une seule entreprise individuelle par personne.

Il n’y a pas de capital minimal à apporter mais la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée. Cependant l’entrepreneur peut rendre ses biens fonciers bâtis et non bâtis insaisissables par simple déclaration chez un notaire, s’ils ne sont pas affectés à l’exploitation de l’activité.

La création et la radiation de l’auto-entreprise sont simplifiées et rapides par le RSI (régime social des indépendants) ou par internet.

L’inscription au régime est absolument gratuite et l’auto-entrepreneur est dispensé d’inscription au Registre du commerce et des Sociétés (RCS).

Attention, les professions libérales ne sont pas dispensées de cette inscription et les artisans seront soumis à l’inscription au Registre des métiers en 2010.

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Contact par mail: reboul.jp@gmail.com

 

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